Si les moyens et procédures auxquelles vous avez fait appel pour faire cesser le harcèlement ou si vous voulez être dédommagé des faits subis, vous devrez envisager de porter plainte pour harcèlement.

Préalables avant de déposer une plainte

Au risque de paraître pour une personne belliqueuse et procédurière, il est conseillé voire requis de passer par les étapes suivantes avant de porter plainte pour harcèlement :

Si aucune de ces procédures légales pour lutter contre le harcèlement préalables n’aboutit, il faut alors envisager de déposer plainte.

Déposer une plainte pour harcèlement en France

Si les étapes de dialogue et de médiation ont échoué, voici les étapes à suivre pour porter plainte pour harcèlement au travail en France :

  1. Signaler la situation à l’employeur : Informez votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) de la situation de harcèlement et demandez-lui de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Conservez une copie de cette lettre et de l’accusé de réception.
  2. Constituer un dossier de preuves : Rassemblez des éléments de preuve tels que des témoignages de collègues, des e-mails, des SMS ou tout autre élément pouvant étayer vos allégations de harcèlement. Il est important de documenter les faits de manière précise et chronologique.
  3. Saisir l’inspection du travail : Vous pouvez contacter l’inspection du travail et expliquer votre situation. L’inspecteur du travail peut vous conseiller sur les démarches à suivre et éventuellement intervenir auprès de l’employeur.
  4. Consulter un avocat spécialisé en droit du travail : Un avocat spécialisé pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour défendre vos droits et vous aider à constituer votre dossier.
  5. Déposer une plainte auprès du procureur de la République : Si le harcèlement persiste, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République en adressant un courrier au tribunal judiciaire compétent (du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé). Précisez dans votre courrier les faits, les dates, les lieux et les personnes impliquées, et joignez les éléments de preuve que vous avez rassemblés.
  6. Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie : Vous pouvez également vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer une plainte. Ils transmettront ensuite la plainte au procureur de la République.
  7. Saisir le conseil de prud’hommes : Si vous souhaitez obtenir réparation pour le préjudice subi (dommages et intérêts), vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Vous pouvez le faire en parallèle de la plainte pénale. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

Il est important de noter que les démarches et les délais peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de votre situation. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner tout au long du processus.

Déposer une plainte pour harcèlement en Belgique

Le code pénal social, Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et l’Arrêté Royal du 24 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux sont les textes juridiques les plus importants en matière de harcèlement au travail.

Les juridictions compétentes pour porter plainte pour harcèlement au travail en Belgique

Si vous êtes victime de harcèlement moral au  travail, vous avez deux voies pour entamer une procédure judiciaire :

  • Déposer une plainte pénale
  • Entamer une procédure civile

L’auditorat du travail

auditorat du travail en BelgiqueSi vous voulez faire condamner à une amende voire à des peines de prisons les auteurs du harcèlement, c’est à l’auditorat du travail qu’il faut vous adresser.L’auditorat du travail est le ministère public. Il réalise les missions propre au ministère public pour ce qui relève du domaine de compétence du tribunal du travail. (Notez que la plainte peut aussi être déposée à la police.)

Une fois la plainte déposée, l’Auditeur peut décider de poursuivre le ou les auteurs au tribunal correctionnel.

L’Auditeur peut demander des devoirs d’enquête à l’inspection du contrôle du bien-être ou à la police.

Une autre possibilité est que la victime dépose plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Cela va déclencher la procédure mais si le plaignant est débouté, il devra supporter les frais de justice.

Le tribunal du travail et la cour du travail

Si vous envisagez une procédure civile uniquement, vous pouvez entamer une procédure devant le tribunal du travail. Vous aurez à amener des éléments présumant de faits de harcèlement au travail.

Votre employeur devra alors prouvé que vous n’avez pas été harcelé. S’il n’y arrive pas, c’est l’article 32 decies §1/1 qui s’appliquera.

« En réparation du préjudice matériel et moral causé par la Violence ou le harcèlement moral ou sexuel au travail, l’auteur des faits est redevable de dommages et intérêts correspondant, au choix de la victime:

1° soit au dommage réellement subi par elle, à charge pour elle de prouver l’étendue de ce dommage;

2° soit à un montant forfaitaire correspondant à trois mois de rémunération brute. Le montant s’élève à six mois de rémunération brute dans l’une des trois hypothèses suivantes:

a) les conduites sont liées à un critère de discrimination visé dans les lois tendant à lutter contre les discriminations;

b) l’auteur se trouve dans une relation d’auto1ité vis-à-vis de la victime;

c) en raison de la gravité des faits. »

Si vous perdez en première instance, vous avez la possibilité de faire appel devant la Cour du travail.

Que faire avant d’entamer une procédure judiciaire ?

porter-plainte-harcelement-travailLe législateur a prévu des démarches à suivre quand vous estimez victime de harcèlement moral au travail avant d’entamer une procédure.

Avant tout, il faut savoir que si les situations de harcèlement sont si nombreuses et si les absences pour « burnout » sont si fréquentes, c’est parce que ces démarches, en règle générale, fonctionnent mal.

Toute personne censée pourrait croire que ce que le législateur a mis en place a été bien pensé et va résoudre les situations de harcèlement mais dans la pratique, évitez de mettre trop d’espoir dans ces procédures. Néanmoins, elles sont là, c’est la loi, donc il est conseillé de s’y plier, peut-être que dans votre cas, elles fonctionneront.

Cheminement de la personne harcelée

Les témoignages reçus font état d’un cheminement de la personne harcelée relativement similaire. Dans un premier temps, il existe une forme d’incrédulité face au harcèlement subi. La personne harcelée sent qu’il existe quelque chose d’anormal mais ne relie pas cela avec du harcèlement au travail.

Avec la récurrence des atteintes subies, la personne harcelée commence à se sentir spécifiquement visée. Elle est alors désemparée car personne, avant d’être dans la situation, ne se soucie des procédures prévues par la législation sur le bien-être au travail.

A ce moment, la personne peut adopter plusieurs comportements :

  • la démission, elle cherche un travail ailleurs et si ses qualifications et le marché de l’emploi lui permet, elle démissionne ;
  • le certificat médical, les atteintes dégradent très vite la santé de la victime. La fréquence des visites chez le médecin augmenter et souvent celui-ci extrait la personne harcelée du milieu toxique;
  • défendre ses droits, la personne harcelée croit que dans un état de droit, elle peut faire valoir sa situation et que cela pourra y mettre fin. C’est souvent un raisonnement erroné.

Dans le deuxième et troisième cas, la personne harcelée va donc être amenée à s’adresser aux personnes ou organismes prévus par la loi afin de respecter son bien-être au travail.

Les interlocuteurs et structures du bien-être au travail en Belgique

Il est très important de respecter les personnes et organes prévus par le législateur afin que la personne harcelée montre sa bonne volonté. Évitez donc de vous précipiter chez un avocat et d’introduire une procédure judiciaire. Cela vous desservirait. En effet, les harceleurs vont, dans la plupart des cas, essayer de faire passer la victime comme étant responsable du harcèlement qu’elle subit. (un peu comme la femme violée qui serait responsable de son viol en raison de sa façon de s’habiller).

Il faut aussi savoir que les démarches à faire prendront en règle générale près de 7 mois pendant lesquels la personne harcelée est exposée aux actes de ses harceleurs. En théorie, la loi du 4 août 1996 prévoit dans son article 32septies.- § 1er. que

« Lorsque des actes de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail sont portés à la connaissance de l’employeur, celui-ci prend les mesures appropriées, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Lorsque la gravité des faits l’exige, l’employeur prend les mesures conservatoires nécessaires. »

Mais même une situation qui s’est terminée par une injonction d’écartement prise par le SPF emploi n’avait pas engendré des mesures conservatoires. Donc dans la pratique, la personne harcelée est donc exposée à ses harceleurs pendant près de 7 mois. Si vous continuez à être la cible d’attaques pendant cette période, il est essentiel de faire constater la dégradation de votre santé et, si cela le justifie, que votre médecin vous mette sous certificat médical.

La personne de confiance

Le premier contact au sein de l’entreprise est la personne de confiance. Son utilité principale est d’écouter et d’orienter les personnes victime de harcèlement. Elle peut aussi aider à mettre en place une conciliation.

Dans les faits, son rôle est très limité mais il présente une utilité pour les personnes harcelées qui sont désemparées.

Conseiller en prévention aspects psychosociaux ou CPAP

La règle est que chaque employeur doit avoir un Conseiller en prévention aspects psychosociaux. Il peut être interne (et donc être un salarié de l’entreprise) ou être externe, ce qui est obligatoire pour les organisations de plus de 50 personnes. Dans ce cas, le conseiller en prévention fait partie de la structure du service externe de prévention et protection au travail ou SEPPT auprès duquel l’employeur est affilié.

Le SEPPT

Ce sont des ASBL qui doivent obtenir un agrément du ministère de l’emploi. Ils sont réputés être indépendant de l’employeur. Les employeurs sont leurs clients. Donc dans les faits leur indépendance est relative. En outre, si le harcèlement est commis dans la fonction publique, il faut souligner que certains de ces SEPPT ont leur conseil d’administrations composé de personnes qui semblent très politisées.

On relève un exemple ou un travailleur a du entamer une procédure contre le SEPPT de son employeur suite à de multiples infractions commises. Le fait que le travailleur a entamé une procédure a entrainé ce qui semble être des représailles de son employeur.

Si le SEPPT écrit des choses inexactes dans son avis, voici comment procéder. Surtout ne remettez jamais en doute sa bonne foi ou son indépendance, cela ferait de vous le mouton noir.

Quel que soit le cas de figure, on va vous opposer, comme cela a été écrit par un team manager de CPAP à une personne victime de harcèlement, que :

  • « Je peux garantir que le conseiller en prévention des aspects psychosociaux examine toujours une plainte formelle de manière complétement impartiale.« 
  • « C’est une supposition impartiale de notre conseiller en prévention psychosociaux« 

mais dans le même email à propos de l’attitude de ce CPAP impartial dont s’était plaint la personne harcelée le team manager a aussi écrit :

« Nous déplorons aussi la manière à laquelle XXXX vous a répondu par mail.  »

Donc une personne impartiale agresse par email une victime… c’est curieux.

Le contrôle du bien-être du SPF emploi

Le problème du bien-être au travail prend tellement d’ampleur que le SPF emploi a créé un site dédié dont le nom de domaine est jemesensbienautravail.be.
En réalité, ce sont même deux sites qui ont été mis en ligne car il y a aussi beswic.be.

Si un conseiller en prévention commet des infractions, c’est au CBE qu’il y a lieu de s’adresser comme l’a écrit une responsable de conseillers en prévention d’un SEPPT :

« Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec le contenu et les conclusions de l’avis remis à votre employeur le xx/xx/xxxx dans le cadre de votre plainte formelle. Si vous voulez, vous pouvez par conséquence vous adresser au contrôle du bien-être, ainsi qu’à l’auditorat du travail si vous souhaitez poursuivre la procédure. »

Dans diverses situations, il apparait que pour le harcèlement au travail, ces services se sont avérés inefficaces. Comme ils côtoient tous les jours ou presque des conseillers en prévention, il est dans l’ordre des choses qu’ils tissent des liens avec ceux-ci. Imaginez quand un travailleur victime vient se plaindre d’une personne, CPAP, avec qui ils entretiennent de bonnes relations. Un biais est inévitable !

Alternative à une procédure judiciaire, une médiation sociale

Trouver un médiateurUn dicton dit mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès. Vous pouvez aussi proposer à votre employeur une médiation sociale. Attention, il ne faut pas confondre une méditation avec une conciliation. La médiation se fait avec un médiateur social agréé tandis que la conciliation se fait sous l’égide du Conseiller en Prévention.

L’issue de la médiation peut être entérinée par un juge, ce qui lui donne un caractère nettement plus formel et valide juridiquement.

Conclusion

Avant d’envisager toute procédure judiciaire, il faut passer par les étapes préalables.  C’est seulement alors que vous pourrez voir avec un avocat quelle est la meilleure attitude à adopter.