En France, la rémunération ne suffit plus à motiver les salariés et à les inciter à recommander leur entreprise. Ces dernières doivent soigner la qualité de vie au travail aussi appelée QVT , la reconnaissance et les parcours professionnels de leurs salariés. En effet, encore de nos jours trop de salariés sont victimes de harcèlement moral, sexuel, sur leur lieu de travail. Ainsi, les employeurs sont assujettis à de nombreuses obligations en matière de santé et sécurité au travail, afin de favoriser une sphère propice à ce que les salariés se sentent biens. Par ailleurs, le travailleur lorsqu’il est harcelé, dispose de moyens légaux susceptibles de faire cesser ce phénomène destructeur et nuisible pour la santé des travailleurs !
Qu’est-ce que la qualité de vie au travail ?
La qualité de vie au travail (QVT) fait référence au bien-être ressenti par les employés sur leur lieu de travail. Elle englobe différents aspects de l’environnement professionnel, tels que :
- les conditions de travail,
- l’organisation du travail,
- les relations avec les collègues et la direction,
- la reconnaissance,
- la formation,
- le développement des compétences,
- l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Que nous dit la loi française relative à la qualité de vie des travailleurs ?
En France, la qualité de vie au travail est également encadrée par la législation. Plusieurs lois et régulations visent à protéger et améliorer la QVT pour les employés :
- Le Code du travail : Il établit des règles et des normes pour les conditions de travail, notamment en matière de santé et sécurité, de durée du travail, de repos et de congés, ainsi que de représentation du personnel.
- La Loi sur la modernisation du dialogue social (2015) : Cette loi a introduit le concept de « qualité de vie au travail » dans le Code du travail, et a rendu obligatoire la négociation annuelle sur la QVT dans les entreprises de plus de 50 salariés.
- Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) : Ces accords, conclus entre les organisations syndicales et patronales, abordent souvent la QVT et donnent des orientations pour les négociations au niveau des entreprises.
- Le Comité social et économique (CSE) : Dans les entreprises de plus de 11 salariés, un CSE doit être mis en place. Il a pour mission de veiller à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés, et participe donc à l’amélioration de la QVT.
- La prévention des risques psychosociaux (RPS) : La législation française oblige les employeurs à prendre en compte les RPS (stress, burn-out, harcèlement, etc.) et à mettre en œuvre des actions de prévention pour protéger la santé mentale des salariés.
Pour une entreprise en France, assurer le bien-être de ses salariés au travail, n’est pas un dispositif optionnel, mais consiste en une obligation légale, en vertu de l’article L4121-1 du Code du travail.
Ce dernier dispose que :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels (risques de chutes, agressions, violences externes, troubles psychosociaux) et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation (comme par exemple la mise en œuvre de réunions et formations), la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (comme par exemple modifier les horaires de travail de nuit afin de diminuer l’accidentologie d’un poste de travail ou encore faire bénéficier les salariés d’équipements de protection individuelle).
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
L’employeur est manifestement tenu à de larges prérogatives de « bien-être ». Outre cette responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité de ses salariés dans son entreprise, cette responsabilité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Elle vise en effet tous les risques auxquels le salarié peut être exposé dans son travail, y compris les risques psychosociaux tels que le stress, la dépression, l’anxiété, les troubles musculo-squelettiques, etc. Par ailleurs, cette obligation vise tous les employeurs et pas uniquement certaines catégories d’employeurs. En effet il s’agit des employeurs privés, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et sous condition, les EPIC et les EPA employant du personnel dans les conditions de droit privé.
De plus, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (En savoir pus sur le DUERP), les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. Ce document doit faire l’objet d’une actualisation une fois par an au minimum. L’établissement de ce DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises ayant au moins un salarié et doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise, un classement de ces risques et enfin des propositions d’actions à mettre en place.
En cas de manquement à ces obligations de santé et de sécurité, l’employeur est susceptible d’engager sa responsabilité civile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié. Il peut également engager sa responsabilité pénale, auquel s’ajoute le paiement d’une amende pénale de 3750 euros ou plus et dans les cas les plus extrêmes une peine d’emprisonnement, appréciée in concreto.
De plus, le gérant de l’entreprise peut être contrôlé par l’inspection du travail quant au respect des règles de sécurité. Cette institution peut le sanctionner de plusieurs manières : en dressant des procès-verbaux et en le mettant en demeure en cas d’infraction, en saisissant le juge des référés en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un salarié.
Le salarié, qu’il soit intérimaire, stagiaire, sous CDD ou CDI, bénéficiant des prérogatives de santé et de sécurité mises en œuvre par l’employeur, dispose également face à un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie, d’un droit d’alerte et de retrait.
Que faire si vous êtes en situation de harcèlement sur votre lieu de travail en France ?
Le salarié, pour lutter contre le harcèlement qu’il subit dispose de plusieurs alternatives encadrée par a loi. Il peut mettre en place des moyens d’actions internes ou externes l’entreprise et peut intenter une action en justice.
Concernant les mesures d’actions internes à l’entreprise, chaque société doit obligatoirement mettre en place une procédure et ses modalités qui figureront dans le Règlement Intérieur de l’entreprise. On parle alors de procédure interne à l’entreprise. Le salarié pourra également s’adresser à différentes structures et institutions pour se prémunir contre le harcèlement telles que les collègues, les syndicats, le Conseil économique et social, le médecin du travail, le directeur des ressources humaines.
Concernant les mesures d’actions externes à l’entreprise, le salarié a la possibilité de faire appel à un avocat, de consulter l’inspection du travail, un psychiatre ou psychothérapeute ou encore des structures d’aides aux victimes, de plus en plus présente compte tenu du développement de ce phénomène néfaste qu’est le harcèlement au travail.
L’ultime étape reste l’introduction d’une action en justice par le salarié. En effet, si le règlement à l’amiable du harcèlement moral n’aboutit pas, le salarié peut faire valoir ses droits devant les juridictions civiles pour obtenir des dommages et intérêts ou pénales. En effet, l’article L 1152-1 du Code du Travail prohibe tout harcèlement envers tout salarié. En cas de violation dudit article, le salarié peut agir en justice pour violation de l’article susvisé.
En cas d’introduction d’une action en justice, des preuves matérielles du harcèlement seront à apporter. Le salarié ne devra pas prouver le harcèlement moral mais devra établir des faits permettant de présumer ou d’en déduire une situation de harcèlement moral au travail. Une fois la présomption de harcèlement établie, le défendeur (l’employeur ou un autre salarié) devra démontrer qu’il n’a exercé aucun harcèlement envers le demandeur, dans la mesure où la présomption est simple (possibilité de démontrer la preuve contraire) et non irréfragable.
Le CSE est le garant de la sécurité et de la santé des salariés
Dans les entreprises, le CSE a un rôle prépondérant dans la sécurité travail des salariés. En effet, le fonctionnement du CSE est orienté par les différentes législations en vigueur. De plus, il met en place différentes actions pour prévenir les risques professionnels. Son rôle avant tout : la protection des salariés contre les dangers au travail.
Pour constituer un CSE, il faut un ou plusieurs élus qui deviennent des membres et des représentants du personnel. Les membres cse pilotent toute la politique de prévention des risques dans les entreprises. Selon les secteurs d’activité, il y a différentes modalités professionnelles qui s’appliquent.
À partir de 11 salariés, les entreprises ont l’obligation de créer un CSE qui intègre une commission ssct. Elle veille à la bonne application des protocoles de sécurité au travail et accompagne les salariés au quotidien. En effet, le comité social est un dispositif composé de salariés qui connaissent toutes les fonctions au sein de l’entreprise.
Pour envisager un CSE représentatif, il faut avoir des membres conscients des métiers dans l’entreprise et qui appliquent des directives SSCT cohérente. C’est pourquoi la formation cse est indispensable tous les ans pour les représentants du personnel dans le comité social et économique.
La formation SSCT est annuelle
Pour les membres du CSE, la formation ssct santé sécurite est une obligation pour se tenir à jour des évolutions en matière de règles de sécurité au travail. Le code travail stipule d’ailleurs que le CSE est le garant de la sécurité des salariés et propose différents dispositifs d’accompagnement.
Pour les élus du cse, un organisme formation matière santé leur permet de prendre conscience des enjeux, des politiques à mettre en œuvre pour le bien-être du salarié dans sa mission professionnelle du quotidien. En effet, se former pour les élus du Comité Social et Économique est indispensable. Ainsi, l’action des membres du CSE permet aux salariés d’adopter les bons gestes au travail et garantir une politique de prévention des risques adaptée.
La formation SSCT est un dispositif de 3 à 5 jours qui mobilise les élus du comité social afin de leur apprendre toutes les prérogatives à leur secteur d’activité. Ils peuvent ainsi, informer leur direction des différents protocoles de sécurité à mettre à jour. Ainsi, ils ont aussi vocation à former les salariés dans la sécurité au travail et la préservation de leur santé en adoptant les bons gestes. L’élu du CSE a un rôle social indispensable qu’il améliore avec les formations SSCT : en savoir plus
Si vous êtes harcelé, ne pensez pas que vous êtes seul ! De nombreux moyens et institutions sont mis à votre disposition pour combattre ce phénomène qui tend à devenir un fléau du XXIème siècle. Ne craignez rien et osez aboutir les démarches nécessaires à votre bien-être !